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Élagage Gradignan

Élagage · 33170 Gradignan

Mon voisin refuse de couper ses branches : vos droits et les démarches

Si les branches du voisin avancent chez vous, l'article 673 du Code civil vous permet de le contraindre à les couper. Vous ne pouvez pas les couper vous-même, mais vous pouvez couper les racines à la limite. En cas de refus : une discussion, une lettre recommandée, un conciliateur de justice gratuit, puis le tribunal.

09 72 19 75 91 Demander une intervention

Ce que permet l'article 673 du Code civil

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. En revanche, Service-Public rappelle qu'on n'a pas le droit de couper soi-même les branches du voisin. Il ne faut donc pas passer la scie par-dessus la clôture, même si les branches sont chez vous.

Pour les racines, les ronces et les brindilles, c'est différent : Service-Public indique que le voisin dont le terrain est envahi peut les couper librement. Et le troisième alinéa de l'article 673 précise que ce droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible : le temps qui passe ne vous l'enlève pas.

Source : Légifrance, Service-Public.gouv.fr, Service-Public.fr, Légifrance

Les distances de l'article 671 et la prescription de trente ans

Si l'arbre est planté trop près de la limite, un autre droit s'ajoute à la coupe des branches. L'article 671 fixe, en l'absence de règlements locaux ou d'usages reconnus, une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations qui dépassent deux mètres de haut, et d'un demi-mètre pour les autres. L'article 672 permet alors au voisin d'exiger que l'arbre soit arraché ou réduit à la hauteur permise.

Cette exigence a une limite : l'article 672 l'écarte en cas de titre, de destination du père de famille ou de prescription trentenaire. Service-Public précise qu'on peut invoquer la prescription trentenaire si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Pour connaître les règles locales, il faut se renseigner auprès de la mairie.

Source : Légifrance, Légifrance, Légifrance, Légifrance, Légifrance, Service-Public.fr, Service-Public.fr

Les démarches : discussion, lettre, conciliateur, tribunal

Service-Public recommande de discuter d'abord avec le voisin pour trouver un compromis. Si la discussion échoue, la personne gênée adresse un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne.

Vient ensuite la conciliation. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice, son recours est gratuit, et Service-Public précise que la tentative amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire dans le cas d'un conflit de voisinage. Vous pouvez aussi demander une conciliation au greffe du tribunal judiciaire, directement sur place.

Si la démarche amiable échoue, le tribunal du lieu où se situe le terrain peut être saisi.

Source : Service-Public.fr, Service-Public.fr, Service-Public.fr, Service-Public.fr, Service-Public.fr, Service-Public.fr

À Gradignan : où trouver un conciliateur

Gradignan fait partie de Bordeaux Métropole. Le guide de l'accès au droit du conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde indique que les conciliateurs reçoivent dans des structures de proximité telles que les mairies, les maisons de justice et du droit ou les points-justice, et renvoie vers le site conciliateurs.fr. Dans sa liste pour la métropole figure le Point-justice de Pessac.

Une fois l'accord du voisin obtenu, ou pour couper vos propres branches qui dépassent chez lui, demandez-nous une intervention. Pour les dates de taille, voyez quand tailler une haie à Gradignan.

Source : CDAD de la Gironde (ministère de la Justice), CDAD de la Gironde (ministère de la Justice), CDAD de la Gironde (ministère de la Justice), Bordeaux Métropole

Vos questions, nos réponses

Puis-je couper moi-même les branches du voisin qui dépassent chez moi ?

Non. Service-Public indique qu'on n'a pas le droit de couper soi-même les branches du voisin, que l'on peut seulement contraindre à les couper. Les racines, elles, peuvent être coupées librement.

Source : Service-Public.gouv.fr, Service-Public.fr

Le conciliateur de justice est-il payant ?

Non, selon Service-Public, le recours au conciliateur de justice est gratuit. Pour un conflit de voisinage, cette tentative amiable est obligatoire avant le tribunal judiciaire.

Source : Service-Public.fr, Service-Public.fr

Sources officielles utilisées sur cette page (21)
  1. Code civil, article 673, Légifrance, consulté le 03/10/2026
  2. Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous), Service-Public.gouv.fr, consulté le 03/10/2026
  3. Plantations en limite de propriété : quelles règles ?, Service-Public.fr, consulté le 27/10/2026
  4. Code civil, article 673, Légifrance, consulté le 27/10/2026
  5. Code civil, article 671, Légifrance, consulté le 27/10/2026
  6. Code civil, article 671, Légifrance, consulté le 27/10/2026
  7. Code civil, article 671, Légifrance, consulté le 27/10/2026
  8. Code civil, article 672, Légifrance, consulté le 27/10/2026
  9. Code civil, article 672, Légifrance, consulté le 27/10/2026
  10. Plantations en limite de propriété : quelles règles ?, Service-Public.fr, consulté le 27/10/2026
  11. Plantations en limite de propriété : quelles règles ?, Service-Public.fr, consulté le 27/10/2026
  12. Plantations en limite de propriété : quelles règles ?, Service-Public.fr, consulté le 27/10/2026
  13. Plantations en limite de propriété : quelles règles ?, Service-Public.fr, consulté le 27/10/2026
  14. Conciliateur de justice, Service-Public.fr, consulté le 27/10/2026
  15. Conciliateur de justice, Service-Public.fr, consulté le 27/10/2026
  16. Conciliateur de justice, Service-Public.fr, consulté le 27/10/2026
  17. Plantations en limite de propriété : quelles règles ?, Service-Public.fr, consulté le 27/10/2026
  18. Guide de l'accès au droit, Conciliation, CDAD de la Gironde (ministère de la Justice), consulté le 27/10/2026
  19. Guide de l'accès au droit, Bordeaux Métropole, CDAD de la Gironde (ministère de la Justice), consulté le 27/10/2026
  20. Guide de l'accès au droit, Conciliation, CDAD de la Gironde (ministère de la Justice), consulté le 27/10/2026
  21. Déchetteries (centres de recyclage) de Bordeaux Métropole, Bordeaux Métropole, consulté le 12/10/2026
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